Le Conseil Constitutionnel et l’obligation de « pass sanitaire » en entreprise pour lutter contre la Covid-19

Présentation

covid et pass sanitaire

Salut les amis ! Aujourd’hui au programme ce sont mes études de droit que je mets en pratique pour étudier le pass sanitaire en entreprise d’un point de vue juridique à travers une décision du Conseil Constitutionnel.

« Pour qu’on ne puisse pas abuser du pouvoir, il faut que par la disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir ». Par cette théorie Montesquieu souhaitait avant tout démontrer que toute société devait posséder des contre-pouvoirs afin de conserver un équilibre.

En France, pour éviter une toute puissance des Assemblées et garantir le respect des droits fondamentaux des citoyens par la loi, le Conseil Constitutionnel a été institué par la Constitution du 4 octobre 1958.

De ce fait, il est régulièrement amené à statuer sur divers projets de loi, dont certains sont plus ou moins controversés. En pleine crise sanitaire depuis le mois de mars 2020, de nombreuses mesures ont été mises en place pour faire face à cette épidémie.

C’est ainsi, dans une décision n° 2021-824 DC du 5 août 2021, que le Conseil Constitutionnel a statué concernant le projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire, voté le 25 juillet 2021 par l’Assemblée nationale, et notamment au sujet des dispositions concernant l’application d’un « pass sanitaire ».

Avant toute chose, il paraît tout d’abord important de définir clairement le terme « pass sanitaire ». Il s’agit de présenter numériquement ou en version papier, une preuve sanitaire, parmi les trois suivantes :

  • Un certificat attestant d’un schéma vaccinal complet
  • Le résultat négatif d’un test datant de moins de 72 heures (test PCR ou test antigénique) ;
  • Une preuve attestant du rétablissement au virus de la Covid-19 (tests datant d’au moins 11 jours et de moins de 6 mois.)

Ainsi, le gouvernement a instauré la nécessité de présenter ce laissez-passer dans de nombreux endroits et situation de la vie courante.

Une large population de salariés s’est, par conséquent, vu imposer l’obligation de présenter un « pass sanitaire » dans l’exercice de leur fonction. Une procédure et des sanctions ont été prévues pour les personnes refusant de se soumettre à cette contrainte.

Ces dispositions faisant débat dans de nombreux cercles, il a été demandé aux juges du Conseil Constitutionnel de se prononcer sur la conformité de ces mesures à la Constitution

Il conviendra d’abord d’analyser le projet de loi tel qu’il a été voté par l’Assemblée nationale (I) puis viendra l’examen fait par le Conseil Constitutionnel ainsi que les dispositions censurées (II), pour terminer par une l’étude des débats entourant la question (III).

I/-Analyse du projet de loi

En ce qui concerne le traitement des salariés refusant de se soumettre aux obligations sanitaires, le projet de loi voté par l’Assemblée nationale prévoyait deux situations.

  • Le salarié est embauché en contrat à durée indéterminée (CDI).

Dans ce cas de figure, le salarié refusant de présenter un « pass sanitaire » se voit offrir plusieurs occasions de revenir sur sa décision.

Le premier jour, la suspension de son contrat de travail lui est signalé. Soit il accepte la mesure soit il décide, avec l’accord de son employeur d’utiliser des jours de repos conventionnels ou des jours de congés payés.

Pendant cette suspension, aucun salaire ou revenu de remplacement ne lui sera versé, peu importe sa durée.

Considérant que la suspension ne dure que pendant la période où l’obligation de présentation d’un « pass sanitaire » est prévue par la loi. L’employeur ne peut, de son propre chef, prolonger cette obligation sans justification législative.

Lorsque la suspension du contrat de travail se prolonge au-delà de trois jours travaillés, l’employeur convoque le salarié à un entretien afin de considérer toutes les alternatives. Il est par exemple possible pour le salarié d’être affecté à un poste non soumis à l’obligation sanitaire, s’il en existe dans l’entreprise.

Enfin, le salarié possède le droit de changer d’avis à tout moment en présentant l’un des justificatifs prévus.

  • Le salarié possède un contrat précaire avec un contrat de travail à durée déterminée (CDD) ou du contrat de travail temporaire (intérimaire).

Ici, il est possible de constater une importante différence de traitement en fonction du contrat de travail.

En effet, dès le refus du salarié de se soumettre aux obligations sanitaires mises en place par la loi, le contrat de travail pouvait être immédiatement rompu. Le projet de loi faisait de cette situation un motif réel et sérieux de licenciement.

II/-La validation partielle du Conseil constitutionnel

Notons, qu’à travers sa décision, le Conseil Constitutionnel a considéré que les dispositions concernant les salariés en CDI ne posaient pas de grandes difficultés. Le mécanisme n’a pas été censuré et est donc entré en vigueur lors de la promulgation de la loi.

En revanche, une partie du projet de loi a posé problème et a été censuré. Il s’agit de la différence de traitement instituée dans les procédures de sanction entre les salariées en fonction de leur contrat de travail.

En effet, la Haute Cour considère que « Dès lors, en prévoyant que le défaut de présentation d’un « passe sanitaire » constitue une cause de rupture des seuls contrats à durée déterminée ou de mission, le législateur a institué une différence de traitement entre les salariés selon la nature de leur contrat de travail qui est sans lien avec l’objectif poursuivi. ».

Il y a donc une méconnaissance du principe d’égalité de traitement entre CDD et CDI sur le fondement de l’article L. 1242-14 du code du travail.

Ainsi, les salariés possédant des contrats précaires se verront donc appliquer le dispositif décrit plus tôt sans que cela ait d’incidence sur la date du terme de leur contrat.

II/-Les débats entourant la question du pass sanitaire

A/-Équilibre entre libertés individuelles et ordre public

Plusieurs visions se sont confrontées sur cette loi visant à lutter contre l’épidémie de la Covid-19. Les principaux arguments en faveur de la loi sont la préservation de l’ordre public et la sécurité sanitaire de tous. À cela s’oppose ceux prônant le respect des libertés individuelles.

Ces dernières consistent en un ensemble des droits reconnus aux individus en tant que tels, quels que soient leur pays, leur origine ethnique ou sociale, leur sexe, leurs croyances religieuses ou politiques. Il s’agit, par exemple la liberté d’aller et venir, liberté d’opinion, le droit de disposer de son corps, le droit à la vie privée, à la sureté.

Au premier abord, il apparaît donc que certaines libertés ont vu leur périmètre se réduire avec l’instauration du « Pass sanitaire ».

Dans un second temps, il convient de mentionner qu’une atteinte aux libertés individuelles est parfois possible mais elle doit être légitime et strictement proportionnée.

Ainsi, face à une épidémie mondiale, incontrôlable et avec un important taux de mortalité des mesures restreignant nos libertés apparaissent justifié si elles sont médicalement motivées.

De plus, comme énoncé dans la loi du 5 août 2021, l’obligation de détenir un « pass sanitaire » n’est valable que dans les établissements dont l’entrée est elle-même conditionnée à la présentation du dit pass.

Aussi, seuls les employés entretenant des contacts réguliers avec le public se voient contraint de se soumettre à cette mesure.

En outre, le « pass sanitaire » n’est pas une obligation à la vaccination mais une incitation. Le salarié possède la possibilité de présenter plusieurs types de justificatifs pour attester de sa conformité à la loi.

L’employé a donc la liberté de choisir la manière dont il fait valider son « pass sanitaire ».  S’il est prêt à en subir les sanctions il peut même décider de ne pas le présenter du tout.

Par conséquent, en validant la loi relative à la gestion de la crise sanitaire, à l’exception de quelques dispositions considérée disproportionnées, le Conseil Constitutionnel a veillé au respect de l’équilibre entre préservation des libertés individuelles et la protection de l’ordre public sanitaire.

B/-Les difficultés pratiques du dispositif

À la compatibilité de la loi avec la Constitution doivent s’ajouter les réalités pratiques des dispositifs mis en place.

  • Manque de personnel

Il est vrai que l’application du « pass sanitaire » dans les entreprises se fait sur des secteurs étant déjà en tension.

Ces mesures peuvent donc causer un manque d’effectif encore plus important en raison de la réticence de certain à se faire vacciner et du coût des tests (fin de la gratuité systématique depuis le 15 octobre 2021).

  • Impossibilité de trouver un poste alternatif

De plus, la nécessité de proposer un emploi alternatif au salarié refusant de se soumettre aux obligations sanitaires en vigueur ne peut être qu’une obligation de moyen et non de résultat.

En effet, en fonction des entreprises, elle peut être effectivement très compliqué voire impossible à mettre en application.

  • Conflits internes

En outre, il est à craindre l’apparition d’une forme de discrimination et de conflits internes aux entreprises entre salariés répondant aux obligations sanitaires et salariés refusant de s’y soumettre en raison, par exemple, de l’augmentation de la charge de travail ou même de la peur de la contamination.

  • Augmentation du contentieux.

Enfin, il est à craindre l’augmentation du contentieux dans les années à venir concernant l’application de cette loi. En effet, il paraît fort probable que certains salariés ne manqueront pas de contester leur suspension devant les juges.

En conclusion, il paraît donc possible de constater que les mesures relatives au « Pass sanitaire » relève d’un fragile équilibre entre préservation des libertés individuelles, respect de la santé de tous et sauvegarde de l’emploi même s’il est évident que des difficultés subsistent et continueront d’apparaître.

À l’heure actuelle la date de fin d’application du « pass sanitaire » tend vers l’été. Un pass vaccinal est également en vigueur.

Sources et pour aller plus loin :

Résumé

En résumé, il s’agira là de l’étude d’une décision de la Haute Cours mais il ne faut pas oublier que tout évolue très vite particulièrement en période de crise. N’oubliez jamais de vous tenir informer du droit positif en vigueur.

Voilà, c’est tout pour le moment ! J’espère que cela vous a plus et n’hésitez pas à commenter. Surtout, prenez soin de vous !

Remerciement

Si vous êtes arrivé jusqu’ici, merci pour votre attention et j’espère que la lecture vous à plus. Si vous avez des remarques ou des suggestions rejoignez-nous sur les réseaux sociaux, envoyez un mail à l’adresse indiquée ou contactez-nous à travers le formulaire. C’est avec plaisir que je répondrais à toutes vos questions et que je dialoguerais avec vous dans le but de vous aider mais aussi de m’améliorer.

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